Nouvelles juridiques


La voie de gauche : voie de dépassement

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Attention! Loi sur le casier judiciaire

Le pardon modifié ! [...]


Purger sa peine à domicile, le sursis

Purgez votre peine d’emprisonnement dans la communauté, c’est-à-dire à [...]


Aide juridique

 

L’aide juridique est un service public qui permet aux personnes qui ont peu de moyens financiers d’avoir recours gratuitement, ou à peu de frais, à un avocat qui aura pour mandat de les conseiller et de les représenter en cour. 

Votre admissibilité à l’aide juridique dépend à la fois de votre situation familliale et de vos revenus. Ceux-ci comprennent bien entendu votre salaire et vos revenus de profession ou d’entreprise, mais d’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte dans ce calcul, comme les gains en capital, le revenu d’une autre personne devant être "considéré" (ajouté au vôtre), vos actifs, vos liquidités, etc.

De ce point de vue, le calcul ressemble un peu à ce que vous faites lorsque vous remplissez une déclaration d’impôt, même si les règles sont un peu différentes. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit différentes catégories de personnes selon leur situation de famille et fixe différents niveaux de revenus selon diverses situations.

Contactez-nous afin d'obtenir plus d'information sur les services d'aide juridique offerts par notre cabinet.