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Infractions contre les biens

Les infractions contre les biens sont celles qui atteignent les propriétés physiques ou psychologiques d'un particulier. Nous pouvons vous assurer que vos droits seront protégés durant la procédure.

 

TYPES D'INFRACTIONS

Méfaits 
Vols à l'étalage
Vols avec violence
Fraudes 

 

 

Il existe, plusieurs façons de commettre un méfait à l’égard d’un bien. Commet un méfait celui qui volontairement :

a) détruit ou détériore un bien;

b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;

c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;

d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

 

Le vol signifie le fait de prendre volontairement une chose appartenant à quelqu'un d'autre sans autorisation, afin de le détourner de son propriétaire, de son propre usage ou pour son propre intérêt.

 

Le vol à l'étalage consiste à voler des biens dans un magasin après s'y être introduit légalement. La tentative de vol à l'étalage et la complicité de vol sont aussi des infractions criminelles.

 

Le vol qualifié est une infraction plus grave que le vol simple. En effet, en plus des éléments constitutifs du vol, « le vol qualifié implique un acte de violence ou une menace de violence contre la personne qui en est victime:

Le vol qualifié inclut :

  • le vol à main armée, communément appelé hold-up;
  • le vol avec violence, menaces ou usage d'une arme.

 

La fraude consiste à priver quelqu’un de son bien par tromperie, artifice ou tout autre moyen malhonnête.  La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.

Il existe divers types de fraudes dont les suivantes : fraude fiscale, fraude industrielle, fraude immobilière, fraude informatique, fraude en matière de crédit.