Nouvelles juridiques


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Infractions contre la personne

Les infractions contre la personne sont celles qui atteignent l'intégrité physique ou psychologique d'un particulier. Nous pouvons vous assurer que vos droits seront protégés durant la procédure.

 

TYPE D'INFRACTIONS

Agression sexuelle
Violence conjugale
Menaces
Voies de fait
Harcèlement criminel

 

Une personne reconnue coupable de menances de mort, peut faire face à une peine d'emprisonnement d'un maximum de 5 ans. 

Lorsqu'une personne utilise ou tente d'utiliser la force contre une autre personne sans son consentement, elle peut être accusée de voies de fait. La peine varie selon la gravité des blessures subites et des circonstances. 

Il s'agit d'un voie de fait simple lorsque la victime n'a aucune marque sur le corps. 

Le voie de fait armé ou entraînant des lésions corporelles est considéré comme une autre catégorie. Bien qu'il s'agisse généralement de blessures mineures et de courte durée, la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à un maximum de 10 ans d'emprisonnement. 

Le voie de fait grave quand à lui représente une situation ou la victime a des blessures très graves. Dans ce cas, la victime a subi des blessures qui mettent sa vie en danger, est mutilée ou défigurée.

Le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou des paroles envers une personne et qu'elle se sente harcelée, ou qu'elle ait peur pour sa sécurité. Suivre une personne ou tenter d'entrer en contact avec elle de façon répétitive, même par l'entremise d'une autre personne, peut constituer du harcèlement criminel. Toutefois, selon la gravité de l'acte, il peut suffir d'un seul geste pour qu'une telle accusation soit portée contre vous.