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Attention! Loi sur le casier judiciaire

 

Des modifications à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 13 mars 2012.

Les principaux changements apportés à la demande de pardon sont relatifs au nom de la demande, les critères d’admissibilité et les délais d’attente.

Effectivement, le terme «pardon» a été remplacé par l’expression «suspension de casier judiciaire». De plus, la période d’attente est modifiée par la nouvelle Loi sur le casier judiciaire.

 

 

Délais pour effectuer une demande de Pardon

Procédure sommaire

Pour ce qui est des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, comme la majorité des cas de conduite avec les facultés affaiblies, la demande de suspension de casier judiciaire peut être effectuée seulement lorsqu’il s’est écoulé plus de 5 ans après avoir purgé la peine imposée.

Déclaration de culpabilité

En ce qui concerne les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le délai est désormais de 10 ans après avoir purgé la peine en entier avant de pouvoir effectuer une demande de suspension de casier judiciaire.

Des infractions non admissibles

Par ailleurs, les individus condamnés pour des infractions d’ordre sexuel à l’égard de mineurs, sauf exception, et les personnes condamnées pour plus de trois infractions punissables par voie de mise en accusation, pour lesquelles elles ont eu à purger des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus, ne sont plus admissibles à présenter une demande de suspension du casier.

Les délais d’attente évoluent

Nous vous rappelons que l’ancien régime de pardon prévoyait une période d’attende de 3 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une période de 5 ans pour la majorité des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.

Pour les condamnations de sévices graves à la personne pour laquelle une peine de deux ans ou plus avait été imposée ainsi que les infractions à caractère sexuel à l’égard d’un enfant exigeaient une période d’attente de 10 ans pour formuler l’ancienne demande de pardon.

13 mars 2012 est une date clé

 

Aux fins de l’application de la Loi sur le casier judiciairenouvellement modifiée, il faut tenir compte de la date de la demande de suspension de casier judiciaire et non de la date de l’infraction pour déterminer le régime applicable.

En effet, toute demande complète reçue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant le 13 mars 2012 pouvait se prévaloir des anciennes dispositions de cette loi.

Pour toutes les demandes qui sont reçues après le 13 mars 2012 devront respecter les exigences de la nouvelle Loi sur le casier judiciaire.

les deux lois restent applicables

Autrement dit, une personne déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies, en 2008, est toujours inadmissible à la suspension de casier judiciaire malgré le fait qu’il respecte le trois ans de délais qui étaient prévus par l’ancienne loi pour ce type d’infraction.

En effet, cet individu doit attendre un délai de 5 ans après avoir purgé la peine imposée pour pouvoir formuler une demande.

Les différentes étapes à suivre pour obtenir une suspension de casier judiciaire ont, cependant, très peu changées.

Le reste des dispositions légales du pardon peu modifiées

Il s’agit toujours des mêmes principales étapes à savoir l’obtention de la vérification des antécédents judiciaires par la GRC, l’obtention des renseignements de la Cour ayant reconnu la culpabilité de l’individu et l’obtention de la vérification des dossiers de la police locale.

Après s’être procuré ces documents, la demande de suspension du casier judiciaire peut être envoyée, sauf de rares exceptions. Par contre, il est à noter que les frais à débourser pour une demande de suspension de casier judiciaire sont désormais de 631$.

 

Source : Couture & associés